Mandatory diagnostics

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

 

I. Obligatoire dans tous les cas :

 

  • Diagnostic de Performance Énergétique (ou DPE)

Il sert à évaluer la consommation énergétique du bâtiment et ses émissions de gaz à effets de serre.

Durée de validité : 10 ans

 

II. Selon l’ancienneté du logement et des installations :

 

  • État d’amiante

Si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997

Il sert à détecter la présence d’amiante dans le bâtiment. En cas de résultat positif, le diagnostiqueur peut préconiser des travaux.

Durée de validité : illimitée si négatif, 3 ans si présence ou à refaire si antérieur à 2013,

  • Diagnostic Plomb

Si le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949

Le CREP (Constat de risque d’exposition au plomb) concerne les bâtiments les plus anciens, datant de l’époque ou certaines peintures murales pouvaient contenir du plomb.

Durée de validité : illimitée si négatif,1 an si présence

  • Diagnostic Gaz

Si l’installation de gaz date de plus de 15 ans

Il sert à évaluer le bon fonctionnement de l’installation intérieure de gaz, au niveau de la production de chaleur, des canalisations et de la sécurité des pièces.

Durée de validité : 3 ans

  • Diagnostic Électricité

Si l’installation électrique date de plus de 15 ans

Idem, il sert à évaluer l’état de l’installation électrique et la sécurité des habitants.

Durée de validité : 3 ans

 

III. Selon le type de logement :

 

  • Diagnostic Loi Carrez

Si le logement est en copropriété

S’appliquant à la plupart des appartements, la Loi Carrez permet d’estimer avec précision la superficie privative d’au moins 1m80 de hauteur sous plafond.

Durée de validité : illimitée, sauf si des travaux sont réalisés

  • Diagnostic Assainissement Individuel

Si la maison dispose de son propre système d’assainissement

Les propriétaires de maison utilisant une fosse septique, une micro-station d’épuration ou tout autre système d’assainissement non raccordé au réseau public doivent faire contrôler leur installation avant la vente.

Durée de validité : 3 ans

 

IV. Selon la présence de risques dans votre zone géographique :

 

Certaines zones à risques, délimitées par arrêté préfectoral, obligent les propriétaires à informer les futurs acheteurs de l’exposition du logement. En cas de doute, il est conseillé de consulter la mairie ou le département pour savoir si votre commune en fait partie.

  • Diagnostic Termites

Il permet d’informer de la présence de termites dans le logement, d’une infestation antérieure mais aussi de risques éventuels.

Durée de validité : 6 mois

  • Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Ce document sert à notifier au futur acheteur la situation dans une zone potentiellement à risque. Depuis 2016, il doit inclure l’exposition au radon.

Durée de validité : 6 mois

Quand réaliser ses diagnostics immobiliers ?

Au plus tard, les diagnostics immobiliers devront figurer au dossier de diagnostics techniques (DDT) en annexe de la promesse de vente. Le DPE est un cas particulier : il est réalisé avant la mise en vente. En effet, en agence ou sur internet, votre petite annonce doit mentionner l’échelle énergétique du logement, de A à G.

Il est recommandé de les faire réaliser le plus tôt possible : certaines informations, comme la superficie Loi Carrez, sont de nature à enrichir la valeur informative de la petite annonce. Certains acheteurs peuvent les solliciter au moment de la visite. Enfin, détecter un problème vous permettra de le corriger avant la promesse de vente, évitant ainsi de perdre un potentiel acheteur au dernier moment.

Dès la décision de mise en vente, n’hésitez pas à prendre contact avec des organismes de diagnostiqueurs agréés : la validité des certificats couvrira toute la période de la transaction.

Vente immobilière : Tableau récapitulatif des diagnostics

 
    
DiagnosticsLogements concernésDurée de validitéSanctions encourues par le vendeur
AmiantePermis délivré avant le 01/07/1997- Illimité si absence d’amiante - 3 ans si présence - A refaire si antérieur à 2013Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou la prise en charge des travaux.
AssainissementImmeubles non raccordés au réseau public3 ansLe vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur doit mettre en conformité dans un délai d’un an après l’acte authentique
Diagnostic de performance énergétique (DPE)Immeubles bâtis dotés d’un système de chauffage10 ansLe contenu du diagnostic n’a qu’une valeur informative
Électricité - GazInstallation réalisée depuis plus de 15 ans3 ansLe vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou la prise en charge des travaux.
Etat des risques et pollutions (ERP)Tous les immeubles6 moisLe vendeur peut demander au juge l’annulation de la vente ou une diminution du prix
PlombImmeubles construits avant le 01/01/19481 an ou illimité si aucune trace de plomb n’a été détectéeLe vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou la prise en charge des travaux.
TermitesImmeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral6 moisLe vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou la prise en charge des travaux.
MérulesImmeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoralSans objetLe vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou la prise en charge des travaux.